CONDITIONS GENERALES DE VENTES PARTICULIERS ET INSTITUTIONS
Version en date du 05/04/2024
L’offre de vente des produits et services, disponibles à l’achat sur le présent site (ci-après le « Site »), régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), est proposée par :
ÉRÈS ÉDITIONS & FORMATION, SA au capital de 48 480 euros,
33 avenue Marcel Dassault – 31500 Toulouse
RCS Toulouse 80 B 566
APE 5811Z
SIRET 319 568 994 000 36
Téléphone : 33 (0)5 61 75 15 76
Adresse électronique : eres@editions-eres.com
Préambule
Les présentes CGV s’appliquent à toute personne (ci-après le « Client »), professionnel ou consommateur, procédant à un achat sur le Site, qui, par le seul fait de valider sa commande, les accepte pleinement et irrévocablement, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des CGV se matérialisera par une case à cocher par chaque Client lors de l’achat d’un produit ou d’une prestation sur le Site. L’acceptation vaudra reconnaissance du Client d’en avoir pleinement connaissance et d’accepter les droits et obligations y afférents.
Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités de vente des produits et des prestations proposées par ÉRÈS ÉDITIONS & FORMATION (ci-après le « Vendeur »), dans le cadre de son activité d’édition. Elles complètent l’information préalable communiquée au Client avant son achat et l’informent des conditions dans lesquelles le Vendeur propose la vente des produits ou des prestations.
Les CGV applicables à votre commande sont celles disponibles à la date de votre commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que le Client ne puisse émettre une quelconque revendication à ce titre.
En acceptant ces CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions dans leurs intégralité avant l’achat, avoir la capacité de contracter lors de l’achat et accepte tous les points suivants.
Commander sur le Site
En cliquant sur le bouton « Commander » disponible sur chaque fiche du catalogue, vous remplissez votre panier des ouvrages et/ou abonnements que vous avez sélectionnés au fil de votre visite.
L’écran « Voir ma commande » récapitule les ouvrages et/ou abonnements que vous souhaitez acheter et vous propose de modifier à tout moment cette sélection, jusqu’à validation finale : ajout ou suppression de titres, modification des quantités commandées, choix du paiement.
Il vous suffit ensuite de vous laisser guider par les instructions indiquées.
Prix et moyen de paiement
Le prix des livres est établi en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition en cas d’achat sur le Site.
Ces prix sont établis dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.
Les prix sont fixés par le Vendeur et peuvent donc être modifiés sans préavis par celui-ci mais les produits et/ou prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité.
Pour les commandes émanant de sociétés appartenant à l’Union européenne, l’indication du n° de TVA intracommunautaire est indispensable pour une facturation hors-taxes.
Le Client peut régler les produits et/ou prestations sélectionnés sur le Site par carte bancaire, chèque bancaire, chèque postal (sauf Postchèque) ou Eurochèque. Toutes les informations nécessaires à ces différents modes de paiement sont indiquées sur l’écran « Votre commande ».
- Paiement par carte bancaire
Le paiement de la commande doit être effectuée en Euros à l’aide des cartes de crédits Visa Eurocard ou Mastercard.
En choisissant le paiement par carte bancaire, le Client sera redirigé vers un site bancaire, un serveur sécurisé de télépaiement qui va assurer la transaction en toute sécurité et en toute discrétion vis-à-vis du présent Site. Aucune coordonnée bancaire n’est stockée par le Vendeur.
Le Client renseignera un formulaire avec son numéro de carte bancaire et sa date d'expiration, puis validera la transaction. Le serveur de télépaiement déclenche alors une demande d'autorisation afin de vérifier la validité de la carte bancaire. L'écran indique ensuite si l'autorisation de paiement a été accordée par la banque. Le service des commandes du Vendeur est alors averti de la validité de votre paiement et vous confirme par e-mail la bonne réception de votre commande.
- Paiement par chèque
Le paiement peut également être effectué par chèque bancaire, chèque postal (sauf PostChèque) ou Eurochèque.
Tout règlement en provenance de l’étranger doit avoir une domiciliation bancaire en France.
Le Client doit adresser par courrier sa Commande imprimée accompagnée de son chèque en Euros, qui devra être libellé à l’ordre de « Editions érès », à l’adresse suivante :
CRM Art – Editions érès – Service des commandes et abonnements – CS 15245 –
31152 Fenouillet Cedex
Téléphone : 33 (0)5 61 74 92 59
Adresse électronique : commandes.eres@crm-art.fr
La commande n’est définitivement enregistrée qu’à réception du moyen de paiement du Client.
Traitement des commandes enregistrées sur le Site et livraison
Le Vendeur accuse systématiquement réception de la commande du Client sur le Site en lui adressant un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi du produit ainsi que l’encaissement de l’intégralité du prix. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement énumérées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits ou services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
La commande réglée sera traitée sous 48 heures ouvrables (hors délais postaux).
Les frais de port applicables pour l’envoi de la commande sont déterminés en fonction du poids des produits sur la base des tarifs postaux.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, celle-ci peut être différente de l’adresse de facturation.
Le Client indique ses adresses de livraison et de facturation exactes et, à défaut, accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée du fait de tout dommage directs et/ou indirects, de quelque nature que ce soit, découlant de la communication d’informations erronées lors de la création de son compte utilisateur ou de la validation de sa commande.
Sous réserve de l’existence d’un cas de force majeure et de leur disponibilité en stocks, conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits sont livrés au Client dans un délai moyen raisonnable correspondant aux délais de traitement et de livraison des produits indiqués sur la page de validation de la commande.
Certains produits commandés peuvent être en cours de réimpression, ou non parus à la date de la commande. Une lettre accompagnant la facture de la commande informera alors le Client que ces ouvrages seront servis au fur et à mesure de leur parution. Dans le cas où le Client ne souhaite pas conserver ces livres en attente, il peut demander l’annulation de la commande en portefeuille.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit-s commandé-s pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation par e-mail ou par courrier postal grâce au formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté claire et univoque de se rétracter, en précisant le numéro de commande et en annexant la facture d’achat ainsi que le bon de livraison.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation transmis au Vendeur dans les délais légaux, le Client doit renvoyer le-s produit-s concerné-s au Vendeur dans un délai raisonnable, parfaitement emballé-s et protégé_s, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours après avoir signifié au Vendeur sa volonté de se rétracter.
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine, complets et, le cas échéant, avec leur emballage d’origine intact et non ouvert (packaging, film plastique, cellophane, etc.) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de livraison. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés intégralement par le Vendeur.
Les retours sont à effectuer à l’adresse postale suivante :
ÉRÈS ÉDITIONS & FORMATION
33 avenue Marcel Dassault – 31500 Toulouse
Les frais de retour sont à la charge du Client. Seul le prix du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que les frais d’envoi seront remboursés par le Vendeur.
Modalités de remboursement
Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, le Vendeur fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.
Responsabilité du Vendeur
Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur…).
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Le Vendeur, ainsi que l’hébergeur, ne peuvent pas non plus être tenu responsables de dysfonctionnements entrainant des erreurs lors des commandes.
Le Vendeur est susceptible de renvoyer à d’autres sites Internet au moyen de liens hypertextes. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégé par le droit d’auteur et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Editions érès est strictement interdite.
Données personnelles
Le Vendeur garanti au Client le respect de ses droits prévus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et par le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, et particulièrement le droit pour les utilisateurs de décider et de contrôler les usages qui sont faits de leurs données personnelles.
Le Vendeur traite toutes les informations concernant le Client avec la plus grande confidentialité. Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur ; en son nom et pour son compte. Lesdites informations étant indispensables au traitement des commandes.
Ces informations et données personnelles sont également conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces livraisons.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leur fonction.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Pour cela, le Client doit en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant son nom, prénom, adresse et, s’il existe, le n° de son compte client.
Informations diverses
- Acquérir un ouvrage en librairie
Pour acquérir des ouvrages de notre fonds, vous pouvez aussi vous adresser à votre libraire habituel ou consultez la liste des libraires revendeurs en cliquant sur " Acheter en librairie " sur chaque fiche de notre catalogue. Vous pouvez sélectionner votre département de résidence pour connaître le ou les librairies à proximité.
- S’inscrire à une formation érès formation
Voir le catalogue formation sur l'onglet Formation ainsi que les conditions générales de ventes sur le site https://www.editions-eres.com/eres-formations/
Pour toute prestation de formation, les présentes CGV sont complétées par des conditions spécifiques applicables aux formations. Ces conditions sont détaillées sur le site internet mentionné précédemment.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions spécifiques de la formation, ces dernières prévalent.
Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de commerce de Toulouse.
ANNEXE
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l'attention du service clientèle EDITIONS ERES ET FORMATIONS (33 avenue Marcel Dassault – 31500 Toulouse)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom et prénom du Client :
Adresse postale du Client :
Adresse e-mail du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sous format papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
