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Découvrez l'éditorial du numéro 169 de la Revue Vie Sociale et Traitement

Découvrez l'éditorial du numéro 169 de la Revue Vie Sociale et Traitement par Rozenn Caris avec Mathias Hudbert, Hervé Chambrin, Jérémie Detlof, Valentine Prouvez.

Liberté de consentement et relations inégalitaires : qu’en est-il dans nos institutions ?

Pendant les congés d’hiver et la trêve des confiseurs, un petit texte de loi est apparu. Il s’agit du décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025, entré en vigueur dès le lendemain, qui vient renforcer les droits des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (essms). Il modifie la loi du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie [1] ». Son objectif est de « mieux garantir le respect de la vie privée, et renforcer la liberté de consentement des usagers ». Ce que ce décret vient changer dans les pratiques : le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge doit maintenant comporter une annexe précisant notamment l’accord écrit de l’usager (ou de son représentant légal) concernant tout contrôle dans son espace privatif. « Cet accord est révocable à tout moment, y compris au moment du contrôle, et donne lieu à la mise à jour de la liste. » De quoi soulever quelques questions.

Que signifie le contrôle de son espace privatif et par qui est-il effectué ? Le conseil départemental ou l’ARS ? L’établissement, à des fins de sécurité, de vérification des installations par exemple ? Ou bien les équipes éducatives ?

Les personnes résidant dans ces établissements ne manquent pas de potentiels contrôles quand la question de l’autonomie est en jeu : la toilette est-elle faite correctement ? Le linge changé ? N’y a-t-il pas de nourriture périmée stockée dans le tiroir de la table de nuit ou des lames de rasoir potentiellement dangereuses ? La personne va-t-elle bien ?… Quid de l’espace privatif quand la personne a besoin d’aide pour se laver, s’habiller, ranger ses affaires, téléphoner à sa famille, écrire une lettre ? La vie privée des personnes peut vite être très réduite : architecture panoptique encore présente à beaucoup d’endroits, observations constantes de la part des professionnels, et puis parfois, un bureau d’équipe portes ouvertes où les discussions entre professionnels sont audibles dans le couloir. Il y a les échanges entre les professionnels et les familles, sur un parking au retour de week-end. Il y a les parents qui « rangent » les placards de leur enfant (même devenu adulte), puisqu’ils sont là. Il y a le personnel de ménage, les agents d’entretien, venus changer une ampoule, réparer un volet roulant…

Les intentions sont bonnes, souvent elles concernent la sécurité, l’hygiène, l’aide, le suivi… Mais on sait aussi de quoi l’enfer est pavé. Comment se situer dans ce difficile positionnement entre la protection et l’autonomie ?

Et voilà qu’en plus, il est question de consentement. Pas si simple dans le cadre des accompagnements en essms. Depuis bien longtemps déjà – et parce que les relations entre accompagnant et personnes accompagnées sont également marquées par des mouvements plus ou moins conscients de domination/soumission, séduction, contrôle obsessionnel, défiance, évitements, etc. –, pour dessiner les contours de cette « privatisation », le personnel encadrant pouvait s’appuyer sur des principes éthiques et se dotait de règles de conduite établies en collectif (collectifs de professionnels et instances partagées avec les personnes accueillies).

Par exemple, demander aux professionnels de frapper aux portes avant d’entrer dans les chambres et d’attendre que la personne les autorise. Mais comment fait-on si la personne ne dit rien, ne vient pas, ne réagit pas ? Le professionnel a-t-il même le temps d’attendre ? On peut alors permettre aux personnes de s’enfermer dans leur chambre facilement, d’avoir leur clé, mais aussi aux professionnels d’ouvrir avec un passe en cas de nécessité.

Et dans tous les cas, ouvrir, consentir, ce n’est pas la « porte ouverte à tout » !

Que fait-on du consentement quand la personne ne parle pas ? Quand la personne ne sait pas qu’elle peut s’opposer ? Quand la personne, vulnérable, dépendante, consciente de sa dépendance, ou se croyant dépendante, n’ose pas, ne sait pas dire non ? Les personnes ont-elles vraiment le choix ?

Alors, qu’est-ce que ce décret va changer ? Ce sera peut-être juste un document de plus dans la masse des écrits produits tous les jours par les structures pour répondre aux obligations de tout type qui s’imposent à elles. Mais on peut également rester optimistes et se saisir de ce nouveau décret pour venir interroger les notions de contrôle, d’espace privatif en institution, et même de consentement, et ne cesser de le faire.

On ne peut que souhaiter que les questions restent ouvertes, partagées en équipe et bien sûr, avec les personnes concernées.

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Sur ce sujet, pour les personnes concernées, un livre qui sortira à la rentrée 2026, un ouvrage en langage accessible :