Yves LE DUC

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Yves Le Duc est juriste spécialisé dans le droit de l'action sociale, la déontologie professionnelle et la VAE.


 

Juriste.  Ancien formateur à l'UBO et à l'IRTS  PARIS

Plagiat scolaire et universitaire

Examens et Diplômes.

Droits des usagers.

Déontologie professionnelle.

VAE

 

 

 

SPECIAL JURYS  VAE

Depuis la parution du guide sur les examens, l'actualité a été particulièrement riche du côté des jurys VAE.

Je vous propose une synthèse rapide des décisions de jurisprudence sur le sujet.

Vous pouvez me contacter pour de plus amples renseignements.

Yves LE DUC  

 

1.   SUR  L'EXAMEN  DES  DEMANDES.

A deux reprises, les juges ont souligné que ce n'était pas à l'administration mais aux jurys VAE d'examiner la recevabilité des demandes . Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 26 octobre 2009 et Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre 2015. Cette 2ème décision concerne une demande refusée à une assistante maternelle pour l'obtention du diplôme d'EJE.

2.   SUR  LES  REJETS  ABUSIFS  DES  DEMANDES.

A deux reprises, les juges ont sanctionné le rejet abusif des demandes, l'une déposée par une assistante maternelle pour l'obtention du diplôme d'auxiliaire de puériculture ( Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 10 décembre 2013 ), l'autre pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif ( Arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2012 ).

3.   SUR  L'ENTRETIEN  AVEC  LE  JURY.

Les juges veulent pouvoir contrôler le bon déroulement de cet examen à l'aide des pièces qui doivent être fournies par l'administration ( dossier VAE du candidat ): Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 24 mars 2015.

4.   SUR  LE  MANQUE  D'IMPARTIALITE D'UN  JURY.

Les juges ont sanctionné un jury qui avait émis des critiques sur le mode d'accompagnement et de préparation d'une candidate ( nature d'une formation complémentaire effectuée avant l'entretien avec le jury ) : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 juillet 2010.

5.   SUR  LA  SOUVERAINETE  DES  JURYS  VAE

A plusieurs reprises, les juges ont rappelé que les jurys étaient souverains, notamment lorsqu'ils décident d'une validation partielle des compétences de certains candidats : arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010, Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 26 juin 2012.

6.   SUR  L'OBLIGATION  POUR  LES  CANDIDATS  D'ANALYSER  LEURS  COMPETENCES.

Le principe s'applique au moment de la fabrication du dossier et durant l'entretien avec le jury : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2013

7.   SUR  L'ANNULATION  D'UNE DELIBERATION  IRREGULIERE  D'UN  JURY  VAE.

Les juges ont annulé la délibération d'un jury VAE qui n'avait pas respecté la réglementation du diplôme d'Etat de professeur de piano : Arrêt du Conseil d'Etat du 1er août 2012

 

                                                         

L'ACTUALITE des nouvelles jurisprudences en 2019

En 2019, deux nouvelles jurisprudences ont précisé les pouvoirs et obligations des jurys VAE.

1  Les jurys VAE ne peuvent refuser une validation des acquis sans avoir examiné le dossier d'un candidat décrivant son expérience. La demande concernant le brevet d'éducateur sportif. Le candidat victime de l'arbitraire sucessif de 2 jurys a obtenu 19 800 euros de dommages et intérêt.  Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 28 mars 2019

2 Le manque de partialité d'un jury n'a pas été reconnu, se rapportant à la durée anormalement courte de l'entretien entre un candidat et un jury du CNAM ( 10 minutes au lieu de 15 à 30 minutes prévus dans le guide remis aux candidats ). Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 février 2019

 

 

 

 

 

La valeur des diplômes. Editions L'harmattan  Mars 2016

Diplômes et formations. Guide juridique et pratique . Editions du Puits Fleuri  Mai 2011

Déontologie de la relation à l'usagerdans les services et établissementssociaux.  Dunod  2000

Contact : yves.le-duc@wanadoo.fr



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