Yves LE DUC
Yves Le Duc est juriste spécialisé dans le droit de l'action sociale, la déontologie professionnelle et la VAE.
Juriste. Ancien formateur à l'UBO et à l'IRTS PARIS.
Plagiat scolaire et universitaire
Examens et Diplômes.
Droits des usagers.
Déontologie professionnelle.
VAE
SPECIAL JURYS VAE
Depuis la parution du guide sur les examens, l'actualité a été particulièrement riche du côté des jurys VAE.
Je vous propose une synthèse rapide des décisions de jurisprudence sur le sujet.
Vous pouvez me contacter pour de plus amples renseignements.
Yves LE DUC
1. SUR L'EXAMEN DES DEMANDES.
A deux reprises, les juges ont souligné que ce n'était pas à l'administration mais aux jurys VAE d'examiner la recevabilité des demandes . Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 26 octobre 2009 et Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre 2015. Cette 2ème décision concerne une demande refusée à une assistante maternelle pour l'obtention du diplôme d'EJE.
2. SUR LES REJETS ABUSIFS DES DEMANDES.
A deux reprises, les juges ont sanctionné le rejet abusif des demandes, l'une déposée par une assistante maternelle pour l'obtention du diplôme d'auxiliaire de puériculture ( Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 10 décembre 2013 ), l'autre pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif ( Arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2012 ).
3. SUR L'ENTRETIEN AVEC LE JURY.
Les juges veulent pouvoir contrôler le bon déroulement de cet examen à l'aide des pièces qui doivent être fournies par l'administration ( dossier VAE du candidat ): Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 24 mars 2015.
4. SUR LE MANQUE D'IMPARTIALITE D'UN JURY.
Les juges ont sanctionné un jury qui avait émis des critiques sur le mode d'accompagnement et de préparation d'une candidate ( nature d'une formation complémentaire effectuée avant l'entretien avec le jury ) : Arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 juillet 2010.
5. SUR LA SOUVERAINETE DES JURYS VAE
A plusieurs reprises, les juges ont rappelé que les jurys étaient souverains, notamment lorsqu'ils décident d'une validation partielle des compétences de certains candidats : arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2010, Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 26 juin 2012.
6. SUR L'OBLIGATION POUR LES CANDIDATS D'ANALYSER LEURS COMPETENCES.
Le principe s'applique au moment de la fabrication du dossier et durant l'entretien avec le jury : Arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2013
7. SUR L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION IRREGULIERE D'UN JURY VAE.
Les juges ont annulé la délibération d'un jury VAE qui n'avait pas respecté la réglementation du diplôme d'Etat de professeur de piano : Arrêt du Conseil d'Etat du 1er août 2012
L'ACTUALITE des nouvelles jurisprudences en 2019
En 2019, deux nouvelles jurisprudences ont précisé les pouvoirs et obligations des jurys VAE.
1 Les jurys VAE ne peuvent refuser une validation des acquis sans avoir examiné le dossier d'un candidat décrivant son expérience. La demande concernant le brevet d'éducateur sportif. Le candidat victime de l'arbitraire sucessif de 2 jurys a obtenu 19 800 euros de dommages et intérêt. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 28 mars 2019
2 Le manque de partialité d'un jury n'a pas été reconnu, se rapportant à la durée anormalement courte de l'entretien entre un candidat et un jury du CNAM ( 10 minutes au lieu de 15 à 30 minutes prévus dans le guide remis aux candidats ). Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 février 2019
Cette dernière jurisprudence soulève une difficultée relative aux délibérations de tous les jurys VAE
Le code de l'éducation prévoit en effet que les jurys délibèrent ( Art. R 613-37 du code de l'éducation ), sans préciser le mode de rédaction du procès verbal des jurys VAE. Les entretiens avec le jury ne se déroulent donc pas dans une transparence qui serait pourtant la bienvenue.
Plagiat étudiant : un interdit très relatif. Librinova Novembre 2020
La valeur des diplômes. Editions L'harmattan Mars 2016
Diplômes et formations. Guide juridique et pratique . Editions du Puits Fleuri Mai 2011
Déontologie de la relation à l'usagerdans les services et établissementssociaux. Dunod 2000
