CONDITIONS GENERALES DE VENTES - ERES FORMATIONS
Version en date du 05/04/2024
L’offre de vente de prestations de service, notamment de formations, disponibles à l’achat sur le présent site (ci-après le « Site »), régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), est proposée par :
ÉRÈS ÉDITIONS & FORMATION, SA au capital de 48 480 euros,
33 avenue Marcel Dassault – 31500 Toulouse
RCS Toulouse 80 B 566
APE 5811Z
SIRET 319 568 994 000 36
Téléphone : 33 (0)5 61 75 15 76
Adresse électronique : eres@editions-eres.com
Erès éditions et formation est un organisme de formation enregistré sous le n° 610922331 DIRECCTE Occitanie, référencé sur Datadock 0065390, certifié Qualiopi.
Préambule
Les présentes Conditions de Vente s’appliquent à toute personne (ci-après le « Client »), professionnel ou consommateur, procédant à un achat sur le Site, qui, par le seul fait de valider sa commande, les accepte pleinement et irrévocablement, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des CGV se matérialisera par une case à cocher par chaque Client lors de l’achat d’une prestation sur le Site. L’acceptation vaudra reconnaissance du Client d’en avoir pleinement connaissance et d’accepter les droits et obligations y afférents.
Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités de vente des prestations proposées par ÉRÈS ÉDITIONS & FORMATION (ci-après le « Vendeur ») dans le cadre de son activité de formations professionnelles dispensées soit en présentiel soit en visio-conférence via l’application Zoom. Elles complètent l’information préalable communiquée au Client avant son achat et l’informent des conditions dans lesquelles le Vendeur propose la vente des prestations.
Les CGV applicables à toute commande de formation sont celles disponibles à la date de votre commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que le Client ne puisse émettre une quelconque revendication à ce titre.
En acceptant ces CGV, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions dans leurs intégralité avant l’achat. Le Client reconnait avoir la capacité de contracter lors de l’achat. Le Client reconnait et accepte tous les points suivants.
Inscription et suivi
Toute commande de formation suppose que le Client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le Site, soit dans la Convention ou le contrat de formation.
Un tutoriel présent sur le Site accompagne le Client de l’inscription jusqu’au terme de la formation. Il communique des informations détaillées sur les procédures et l’accès à l’espace stagiaire personnel où figureront tous les documents administratifs et pédagogiques à votre disposition.
La personne inscrite comme stagiaire (ci-après le « Stagiaire) pour assister à la formation peut différer de celle qui a effectué la commande, ici le Client. Dans ce cas, le client s'engage à informer préalablement le Vendeur des changements éventuels concernant l'identité du stagiaire.
Le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute modification d'identité du stagiaire, sous réserve de disponibilité et des conditions spécifiques à chaque formation. En tout état de cause, le Client demeure responsable du respect de toutes les obligations et conditions stipulées dans les présentes CGV, que ce soit par lui-même ou par le Stagiaire.
Prix et moyen de paiement
Le prix des formations est établi en Euros toutes taxes comprises.
Ces prix sont établis dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.
Les prix sont fixés par le Vendeur et peuvent donc être modifiés sans préavis par celui-ci mais les produits et/ou prestations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité.
Pour les commandes émanant de sociétés appartenant à l’Union européenne, l’indication du n° de TVA intracommunautaire est indispensable pour une facturation hors-taxes.
Le Client peut régler les produits et/ou prestations sélectionnés sur le Site par carte bancaire ou chèque bancaire ou postal (sauf Postchèque). Toutes les informations nécessaires à ces différents modes de paiement sont indiquées sur l’écran « Votre commande ».
Le paiement de la commande doit être effectuée en Euros à l’aide des cartes de crédits Visa Eurocard ou Mastercard.
En choisissant le paiement par carte bancaire, le Client sera redirigé vers un site bancaire, un serveur sécurisé de télépaiement qui va assurer la transaction en toute sécurité et en toute discrétion vis-à-vis du présent Site. Aucune coordonnée bancaire n’est stockée.
Le Client renseignera un formulaire avec son numéro de carte bancaire et sa date d'expiration, puis validera la transaction. Le serveur de télépaiement déclenche alors une demande d'autorisation afin de vérifier la validité de la carte bancaire. L'écran indique ensuite si l'autorisation de paiement a été accordée par la banque. Le service des commandes du Vendeur est alors averti de la validité de votre paiement et vous confirme par e-mail la bonne réception de votre commande.
Le paiement peut également être effectué par chèque bancaire, chèque postal (sauf PostChèque) ou Eurochèque.
Tout règlement en provenance de l’étranger doit avoir une domiciliation bancaire en France.
Le Client doit adresser par courrier sa Commande imprimée accompagnée de son chèque en Euros, qui devra être libellé à l’ordre de « Editions érès », à l’adresse suivante :
ÉRÈS ÉDITIONS & FORMATION, SA au capital de 48 480 euros,
33 avenue Marcel Dassault – 31500 Toulouse
La commande n’est définitivement enregistrée qu’à réception du moyen de paiement du Client.
Prise en charge
Les coûts pédagogiques des formations ainsi que les frais annexes peuvent être pris en charge par l’OPCO (Opérateur de compétence) dans le cadre du plan de formation, sous condition de prises en charge en vigueur.
Traitement des commandes enregistrées sur le Site
Le Vendeur accuse systématiquement réception de la commande du Client sur le Site en lui adressant un e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement énumérées, de suspendre ou d’annuler la fourniture du service commandé par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Annulation de la formation
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une formation. Le Client sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début de la session et sera remboursé en totalité.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un évènement fortuit ou à un cas de force majeur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
En cas d’annulation d’inscription de la part du Client jusqu’à 15 jours avant le début de la formation, 20% du montant total du coût sera retenu au titre des frais de dossier. Au-delà des 15 jours avant le début de la formation, 100% du montant total du coût sera retenu.
Convocation
S’agissant des formations en présentiel, une Convention de formation, précisant le lieu et les horaires de formation, sera envoyée au Client lors de l’inscription. Celle-ci ne sera validée qu’au retour de la Convention signée. Le Vendeur conseille au Client de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la Convention. Le Vendeur conseille notamment de privilégier l’option avec « annulation possible » en cas d’annulation de la formation.
En cas de formation à distance, en visio-conférence, un lien sécurisé sera envoyé au Client, pour toute inscription validée, une semaine avant la formation et il sera rappelé la veille de la formation.
Situation sanitaire
Le Vendeur s’engage au respect des conditions sanitaires et assure la sécurité de tous : salle adaptée, distanciation physique, port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique.
Accessibilité
Le Vendeur s’engage à rendre ses formations accessibles à tous et à toutes.
Afin de rendre cette formation accessible, le Vendeur invite le Client à lui signaler dès que possible toute situation de handicap ou autre besoin spécifique.
Avec l’aide d’un référent spécialisé, l’intervenant.e sur la formation pourra adapter son action, les contenus du dossier pédagogique et les outils de formation.
Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur, ainsi que l’hébergeur, ne peuvent pas être tenu responsables de dysfonctionnements entrainant des erreurs lors des commandes.
Le Client indique ses coordonnées exactes et est seul responsable de la transmission des informations nécessaires au Stagiaire. Le Client accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée du fait de la non-réception de la Convention et en cas d’absence du Stagiaire le jour de la formation.
Le Vendeur est susceptible de renvoyer à d’autres sites Internet au moyen de liens hypertextes. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Chaque Stagiaire participe librement et sous sa propre responsabilité aux formations proposées par le Vendeur. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable :
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices subis par le Stagiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégé par le droit d’auteur et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Editions érès est strictement interdite.
Tous les documents de travail, supports pédagogiques, enregistrements vidéo et tout autre matériel fourni dans le cadre des formations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ÉRÈS ÉDITIONS & FORMATION. Le Client reconnait et accepte que ces documents et supports sont fournis à des fins strictement personnelles et ne peuvent en aucun cas être reproduits, distribués, ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Pendant une période de 4 mois suivant la date de la formation, les participants et les clients peuvent accéder aux replays et autres enregistrements vidéo mis à leur disposition dans l’espace stagiaire. Cependant, l'accès à ces replays ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu des formations. Le Stagiaire et le Client s'engagent à ne pas enregistrer, reproduire, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu des replays à des fins commerciales sans autorisation écrite.
Toute violation de cette clause de propriété intellectuelle entraînera des mesures légales appropriées prises pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.
Données personnelles
Le Vendeur garanti au Client et aux Stagiaires le respect de leurs droits prévus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et par le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, et particulièrement le droit pour les utilisateurs de décider et de contrôler les usages qui sont faits de leurs données personnelles.
Le Vendeur traite toutes les informations concernant le Client et les Stagiaires avec la plus grande confidentialité. Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur ; en son nom et pour son compte. Lesdites informations étant indispensables au traitement des commandes.
Ces informations et données personnelles sont également conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces livraisons.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leur fonction.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le règlement Européen n°2016/679, le Client et les Stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Pour cela, le Client ou le Stagiaire doit en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant son nom, prénom, adresse et, s’il existe, le n° de son compte client.
Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, l’attribution de juridiction est faite au Tribunal de commerce de Toulouse.